Informations légales

Les DR CORRE - DR MINICONI - DR PAGES - DR SALBURGO  -  DR SIBONI

Vous informent qu'ils exercent dans le cadre de la convention conclue entre les caisses d'assurance maladie et les Syndicats Médicaux approuvée par le Gouvernement.

Ils excercent dans le SECTEUR II de cette convention qui leur permet de pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnés.

Ils ont adhéré à l'option de pratique tarifaire maitrisée.

Vous pouvez consulter l'annuaire de santé du site Amélie.fr pour tous renseignements complémentaires.

Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne

peut vous être imposé.

Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé averc tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la Sécurité Sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés, atteignent 70E, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation.